Jugement n° 4419
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent la nomination de membres ayant siégé au Conseil consultatif général en 2012 et 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intérêt à agir; Consultation; Composition de l'organe de recours interne; Requête rejetée; Membre d'un organe interne
Considérant 4
Extrait:
Dans un jugement prononcé le 24 juillet 2020, le jugement 4322, le Tribunal a conclu que les fonctionnaires qui avaient la même qualité que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir pour contester en l’occurrence la nomination de vice-présidents au CCG (voir le jugement 4322, aux considérants 8 et 9). En fait, les trois requérants dans la présente instance étaient requérants dans la procédure ayant abouti au jugement 4322. La question de savoir s’ils avaient un intérêt à agir a été soulevée d’office par le Tribunal, bien que les parties ne l’aient pas soulevée devant lui. Il n’y a pas lieu de reprendre ici l’analyse faite par le Tribunal dans le jugement 4322. Il suffira de relever qu’il n’existe aucune différence importante, en fait ou en droit, entre les circonstances visées dans ce jugement et celles de l’espèce [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4322
Mots-clés
Intérêt à agir; Précédent; Composition de l'organe de recours interne; Membre d'un organe interne
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