Jugement n° 4418
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent le non-respect par l’administration du délai réglementaire dans lequel elle devait soumettre des documents au Conseil consultatif général (CCG) à des fins de consultation avant d’adopter un nouveau régime de pensions et un plan d’épargne salariale correspondant, lesquels seraient appliqués aux agents qui entreraient au service de l’OEB à compter du 1er janvier 2009.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Consultation; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Les deux requêtes reposent sur les mêmes faits et soulèvent les mêmes points de droit. Il convient donc de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérants 6-7 et 11
Extrait:
Le Tribunal a rendu de nombreux jugements sur les conséquences juridiques du manquement d’une organisation à son obligation de consulter des organes représentatifs avant de prendre des décisions, ainsi que sur le type de réparation qu’il convient d’accorder.
Dans des affaires récentes impliquant l’OEB, dans lesquelles il a été établi qu’elle avait manqué à son obligation de consultation, les décisions ont parfois été annulées (voir, par exemple, le jugement 3522), parfois non (voir, par exemple, le jugement 4385).
[...]
En l’espèce, le Tribunal n’est pas convaincu qu’il y a lieu d’annuler les décisions litigieuses d’octobre 2008, celles-ci étant seulement entachées d’un vice de procédure assez secondaire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3522, 4385
Mots-clés
Consultation; Vice de procédure
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