Jugement n° 4414
Décision
Les recours en révision sont rejetés.
Synthèse
Les requérants ont formé des recours en révision du jugement 4195.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en révision; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que les jugements du Tribunal sont définitifs et revêtus de l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. Les seuls motifs admissibles à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, l’erreur matérielle (c’est-à-dire une fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur et se distingue par là de la fausse appréciation des faits), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 3001, au considérant 2, 3452, au considérant 2, 3473, au considérant 3, 3634, au considérant 4, 3719, au considérant 4, et 3897, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3001, 3452, 3473, 3634, 3719, 3897
Mots-clés
Motif recevable; Motif irrecevable; Chose jugée
Considérant 3
Extrait:
Les deux recours en révision concernant le même jugement, il y a lieu de les joindre afin qu’ils fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 3
Extrait:
L’un des requérants, M. K., demande que le recours ne soit pas examiné par les juges qui ont adopté le jugement 4195. Le Président du Tribunal a rejeté cette demande; il a toutefois décidé que le recours serait examiné par un panel de juges dont la composition ne serait pas tout à fait la même que celle du panel qui a adopté le jugement 4195.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4195
Mots-clés
Recours en révision; Conflit d'intérêts
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