Jugement n° 4403
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation supplémentaire des préjudices qu’il a subis dans le cadre de l’exécution de son contrat et de lui refuser l’accès à la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Ratione personae; Non fonctionnaire; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Le fait que [...] les consultants [sont qualifiés] de membres du personnel aux seules fins de l’assurance du plan d’indemnisation ne permet pas de conclure qu’un consultant couvert par cette police d’assurance est un fonctionnaire au sens de l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal. Les consultants comme le requérant n’ont pas ce statut.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Assurance; Ratione personae; Non fonctionnaire
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