Jugement n° 440
Décision
1. LE RAPPORT D'EVALUATION EST ELIMINE DES DOSSIERS DE L'ORGANISATION.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 1
Extrait:
Les décisions fondées sur le pouvoir d'appréciation ne peuvent être annulées par le Tribunal que si elles émanent d'un organe incompétent, violent une règle de forme ou de procédure, reposent sur une erreur de fait ou de droit, omettent de tenir compte de faits essentiels, sont entachés d'abus de pouvoir ou tirent du dossier des conclusions manifestement erronées. Ces critères valent pour toutes les décisions d'appréciation.
Mots-clés
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 4
Extrait:
Le requérant a été nommé le 25/06 pour deux ans; les 12 premiers mois comptaient comme période de stage. Il fut informé le 20/06 de l'année suivante que ses rapports de service prendraient fin le 24/07. Le requérant fait valoir qu'il ne se justifiait pas de prolonger la durée du stage à la seule fin de respecter le délai de préavis d'un mois. L'argument porte à faux: la mesure contestée n'est pas contraire à une mesure réglementaire et elle ne pouvait être qu'avantageuse pour le requérant, qui n'était d'ailleurs pas obligé de s'y soumettre.
Mots-clés
Période; Période probatoire; Prolongation de contrat; Licenciement; Préavis
Considérant 4
Extrait:
Le requérant se plaint de n'avoir pas été invité à s'expliquer sur le rapport d'évaluation avant d'avoir reçu notification de la décision qui mettait fin aux rapports de service. L'irrégularité a été reconnue par l'organisation, mais elle a été réparée pendant la procédure d'appel qui s'est déroulée devant le Directeur général: le requérant a eu toute latitude de présenter ses observations. Il n'en serait autrement que si la compétence du Directeur général avait été plus limitée que celle de l'auteur du rapport. Cependant, comme ce dernier, le Directeur général s'est prononcé librement, en fait et en droit, sur tous les aspects de la cause.
Mots-clés
Recours interne; Droit de réponse; Rapport de stage
Considérant 7
Extrait:
La partialité du rapport d'évaluation ressort de l'ensemble du dossier. Si la présence du requérant dans les services de l'organisation pourrait paraître indésirable, cela ne signifie pas que le requérant ne soit pas apte à exercer la carrière de fonctionnaire international dans une autre organisation.
Mots-clés
Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Aptitude à la fonction publique internationale; Partialité
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a été nommé pour deux ans, les 12 premiers mois comptant comme période de stage. À la fin de cette période, il a été mis fin à ses rapports de services, conformément aux dispositions réglementaires qui accordent un large pouvoir d'appréciation aux organes chargés de les appliquer. Le pouvoir de contrôle du Tribunal est limité. Les critères sur lesquels il se fonde "s'appliquent avec une retenue particulière en cas de congédiement d'un stagiaire. Sinon la période de stage perdrait son caractère de temps d'essai."
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à un principe général, les rapports de caractère interne ne doivent pas être révélés et, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'administration de la justice, le Tribunal n'en ordonne pas la production." Il s'agit ici d'un rapport d'enquête interne, dans un cas de licenciement en fin de stage, sur les rapports de travail.
Mots-clés
Pièce confidentielle; Production des preuves; Enquête; Enquête
Considérant 6
Extrait:
Le Directeur général a estimé qu'il existait des preuves suffisantes d'une incompatibilité de caractère. "S'il s'était fondé sur l'inaptitude du requérant à établir des relations harmonieuses avec son chef direct [...] selon de nombreuses pièces du dossier, le cas du requérant n'avait rien d'extraordinaire. Toutefois, il existe d'autres preuves d'une incompatibilité de caractère. Dans un cas comme celui-ci, où le Directeur général a admis, après un examen personnel et approfondi, comme suffisamment prouvée, l'inadaptation du requérant au service dans le sein de l'organisation, le Tribunal ne saurait exercer sa censure."
Mots-clés
Aptitude à la fonction publique internationale; Supérieur hiérarchique; Relations de travail; Contrôle du Tribunal
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