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Jugement n° 4393

Décision

1. La décision attaquée est annulée, de même que la feuille de paie du requérant du mois de juin 2010 et toutes ses feuilles de paie subséquentes.
2. L’affaire est renvoyée à l’OEB pour qu’elle prenne les mesures prescrites au considérant 8.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la diminution de sa rémunération nette globale après qu’il a été promu à un grade supérieur, au motif qu’elle constituerait une violation du paragraphe 13 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Renvoi devant l'organisation; Promotion; Salaire

Considérant 4

Extrait:

Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugements 4178, au considérant 10, 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3734, au considérant 4, «[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte».

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734, 4178

Mots-clés

Interprétation; Interpretation des règles



 
Dernière mise à jour: 29.09.2021 ^ haut