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Jugement n° 4386

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante allègue que l'OMS n'a pas pris de décision sur sa plainte officielle pour harcèlement dans le délai de soixante jours prévu à l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 01.04.2021 ^ haut


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