Jugement n° 4376
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le fait que l’OMPI n’aurait pas pris les mesures appropriées pour le protéger conformément à la Politique de protection des lanceurs d’alerte après qu’il eut signalé une faute.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Lanceur d'alerte; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
La conclusion du requérant visant à l’obtention d’un contrat de durée déterminée est rejetée, premièrement, parce que le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure. La nomination des fonctionnaires d’une organisation internationale relève du pouvoir exclusif de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’organisation concernée. Deuxièmement, dans une organisation internationale au sein de laquelle, en principe, les nominations se font à la suite d’une procédure de recrutement par concours, l’octroi d’un engagement ne peut constituer une forme appropriée d’indemnisation, car cela porterait atteinte aux droits d’autres personnes qui auraient autrement été fondées à concourir pour le poste en question.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Durée déterminée
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