Jugement n° 4371
Décision
La requête ainsi que la conclusion reconventionnelle du FIDA sont rejetées.
Synthèse
La requérante demande réparation pour le préjudice moral qu’elle aurait subi dans le cadre de l’évaluation annuelle de ses performances.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Evaluation; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Le FIDA a demandé au Tribunal d’ordonner à la requérante le remboursement de la somme de 5 483,38 dollars des États-Unis dont elle lui serait redevable, selon lui, au titre d’une avance sur ses congés annuels. Mais, dans la mesure où elle ne vise pas à l’indemnisation d’un préjudice né pour le Fonds de la procédure juridictionnelle en tant que telle, cette conclusion reconventionnelle ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée comme irrecevable par voie de conséquence du rejet de la requête elle-même (voir, pour un cas de figure voisin, le jugement 4140, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4140
Mots-clés
Demande reconventionnelle
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