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Jugement n° 437

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Pour avoir droit à une indemnité [pour tort moral], le requérant devrait avoir subi psychiquement, à la suite de l'attitude de l'organisation, une atteinte plus grave que celle qui résulte des désagrements auxquels tout être humain est couramment exposé." La condition n'est pas remplie en l'espèce: le reproche adressé au requérant, soit celui d'avoir travaillé irrégulièrement, ne mettait pas en cause son honneur. "Au reste, l'octroi d'une indemnité pour tort moral supposerait que le reproche fut erroné, ce que le Tribunal ne saurait affirmer sur la base du dossier."

Mots-clés

Tort moral; Appréciation des services; Services insatisfaisants; Condition

Considérant 3

Extrait:

Le requérant émet dans sa réplique, pour la première fois, une réclamation qui, faute d'avoir été présentée en procédure interne et dans la requête, est irrecevable.

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique



 
Dernière mise à jour: 25.06.2020 ^ haut