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Jugement n° 435

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2 A)

Extrait:

Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Montant; Incapacité; Invalidité; Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 1

Extrait:

"La règle de l'épuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requête adressée au Tribunal se fonde sur des faits déjà invoqués dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne dépasse pas celui des prétentions émises dans le cadre de l'organisation. En revanche, rien n'empêche le requérant de soulever devant le Tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procédures internes; le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requérant de présenter à cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute façon retenir de son chef."

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Application du droit d'office

Considérant 5

Extrait:

L'organisation "n'aurait engagé sa responsabilité au-delà des dispositions statutaires et réglementaires que si elle avait placé le requérant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des prévisions du contrat d'engagement". Cette condition n'est pas remplie. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'organisation a manqué de diligence en ne prenant pas les précautions propres à éviter l'accident en cause.

Mots-clés

Responsabilité; Organisation; Affectation; Accident professionnel; Risque anormal; Imputable au service

Considérant 3

Extrait:

"La contestation en cause oppose le requérant à l'organisation dont il est l'agent. Elle doit [donc] être jugée selon les clauses contractuelles applicables, y compris les dispositions statutaires et réglementaires. Elle n'est donc pas assujettie à un droit national. Peu importe que le requérant soit de [nationalité] suisse et que l'accident [...] ait eu lieu sur le territoire suisse."

Mots-clés

Droit applicable; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Contrat; Accident professionnel



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut