Jugement n° 4340

• Organisation: Organisation internationale pour les migrations (OIM)
• Date: 07.12.2020
• Original: Anglais
• Juges: Frydman, Barbagallo, Rawlins
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision du Directeur général de ne pas lui communiquer une copie de la décision qui avait été prise sur sa demande de réexamen et qui lui avait été précédemment envoyée par courriel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours tardif; Moyens de recours interne non épuisés; Notification par courriel; Requête rejetée