Jugement n° 4335
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le montant de l’allocation qu’elle a reçue durant son congé parental.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Congé parental; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal, dans le jugement 2315, au considérant 23, par exemple, que, d’une manière générale, une disposition est rétroactive lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts existants à partir d’une date antérieure à sa promulgation, mais elle ne l’est pas lorsqu’elle modifie seulement les procédures à respecter à l’avenir en rapport avec cette situation, ces droits, ces obligations ou ces intérêts.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2315
Mots-clés
Rétroactivité
Considérant 9
Extrait:
[I]l ressort de la jurisprudence que la modification au détriment d’un fonctionnaire d’une disposition régissant sa situation constitue une violation d’un droit acquis uniquement si elle bouleverse l’économie de son contrat d’engagement ou si elle porte atteinte à une condition d’emploi fondamentale qui a été de nature à déterminer l’intéressé à entrer – ou, ultérieurement, à rester – en service. Pour qu’il y ait violation d’un droit acquis, la modification apportée au texte applicable doit donc portersur une condition d’emploi présentant, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel (voir, par exemple, le jugement 3074, au considérant 15).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 832, 3074
Mots-clés
Droit acquis
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