Jugement n° 433
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
L'Institut dont le requérant est un ancien fonctionnaire a été créé avec l'appui de l'UNESCO, mais n'a pas reconnu la compétence du Tribunal. L'Institut ne peut être considéré comme faisant partie de l'UNESCO, qui s'est bornée à lui accorder une aide financière et à collaborer à son activité. Le Tribunal ne saurait entrer en matière sur la requête dirigée contre l'Institut. La requête est également irrecevable si elle est formée contre l'UNESCO.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Non fonctionnaire
|
