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Jugement n° 4320

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter sa candidature à un emploi vacant au motif que, étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas prendre part à la procédure de concours.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

[Les] principes bien établis applicables en matière d’interprétation des textes [ont été] récemment rappelés au considérant 10 du jugement 4178, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
«La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement[s] 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734, 4178

Mots-clés

Interpretation des règles



 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut