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Jugement n° 432

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

Le Tribunal considère l'avis médical comme étant la décision déterminante. La motivation de l'avis est claire et précise. Le mot "décisions" figure dans le texte. Requête irrecevable car hors délai.

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Forclusion; Avis médical
 
Dernière mise à jour: 05.05.2020 ^ haut


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