Jugement n° 4319
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la désignation de son notateur et du supérieur habilité à contresigner son rapport de notation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Evaluation; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
C’est à tort que le requérant s’appuie sur l’article VII, paragraphe 3, puisque sa «réclamation» du 30 janvier 2014 n’est en fait pas restée sans réponse au cours de la période de soixante jours prévue dans cette disposition : elle a été rejetée le 20 février 2014. Il ressort clairement de la jurisprudence (voir le jugement 3714, aux considérants 6 et 7, par exemple) que l’article VII, paragraphe 3, est applicable lorsque l’administration ne répond pas à une réclamation initiale dans le délai susmentionné. Il ne s’applique pas lorsque l’administration répond bel et bien à la réclamation dans un délai de soixante jours.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3714
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Rejet implicite du recours interne
Considérant 6
Extrait:
Comme le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 4056, au considérant 5, un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4056
Mots-clés
Moyens de recours interne non épuisés
Considérant 7
Extrait:
[L]a «décision» du 23 janvier 2014 que le requérant entend contester n’était pas une décision susceptible d’être contestée. Il s’agissait d’une simple étape vers ce qui aurait pu ensuite devenir une décision susceptible de recours. C’est donc à juste titre que l’Unité de résolution des conflits a rejeté la demande de réexamen pour ce motif.
Mots-clés
Etape de la procédure
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