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Jugement n° 4312

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

Le requérant expose que les règles de classification seraient devenues inadaptées, mais il n’apporte pas la preuve, en tout état de cause, qu’elles seraient entachées d’illégalité. Il appartient dès lors à l’Organisation de les appliquer en vertu du principe tu patere legem quam ipse fecisti qui veut que «[t]oute autorité [soit] liée par la règle qu’elle a elle-même édictée aussi longtemps qu’elle ne l’a ni modifiée, ni abrogée» (voir les jugements 963, au considérant 5, et 3883, au considérant 20).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 963, 3883

Mots-clés

Patere legem

Considérant 3

Extrait:

Le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8). Ce classement est laissé à l’appréciation du chef exécutif de l’organisation ou de la personne qui agit en son nom (voir, par exemple, les jugements 3082, au considérant 20, 4040, au considérant 3, et 4186, au considérant 6). C’est pourquoi, selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1067, 1647, 3082, 3294, 4040, 4186

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 14.10.2020 ^ haut