Jugement n° 4309
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Harcèlement; Recours tardif; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[I]l existe un principe général du droit selon lequel une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans des procédures distinctes ou concurrentes (voir le jugement 4085, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4085
Mots-clés
Principe général; Procédures parallèles
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