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Jugement n° 4306

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste la date de prise d’effet qui a été fixée pour le reclassement rétroactif de son poste et le retard excessif enregistré dans la procédure de reclassement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

Étant donné que les requêtes reposent sur les mêmes faits, et qu’elles soulèvent des questions étroitement liées, que les mémoires en requête et en réplique sont identiques, que les requêtes ont fait l’objet d’une réponse et d’une duplique uniques, et que les décisions attaquées sont contenues dans une même lettre [...], il y a lieu de joindre les requêtes et le Tribunal rendra à leur sujet un seul jugement.

Mots-clés

Jonction

Considérant 10

Extrait:

Relevant que la requérante invoque le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, le Tribunal rappelle sa jurisprudence, telle qu’elle ressort par exemple du considérant 22 du jugement 2314, selon laquelle le principe d’égalité impose l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et un employeur n’est pas dispensé de l’obligation d’assurer un traitement égal et une rémunération égale pour un travail de valeur égale simplement parce qu’un employé a le droit de demander le reclassement de son poste.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2314

Mots-clés

Egalité de rémunération

Considérant 19

Extrait:

[La requérante] n’apporte pas la preuve d’une souffrance psychologique ou de tout autre préjudice ou perte qu’elle aurait subis. Selon la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5), un requérant doit apporter la preuve du préjudice subi en raison des actes illégaux allégués. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que la requérante ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...].

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4156

Mots-clés

Tort moral; Charge de la preuve



 
Dernière mise à jour: 05.11.2020 ^ haut