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Jugement n° 4303

Décision

1. L’OMS versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 25 000 dollars des États-Unis, sous réserve de la déduction envisagée au considérant 8 du jugement.
2. L’OMS versera également à la requérante la somme de 6 000 dollars à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation de la suppression illégale de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Suppression de poste

Considérant 4

Extrait:

[L]a décision attaquée était fondée sur la constatation que la décision de supprimer le poste de la requérante était entachée d’illégalité, et notamment de parti pris à son encontre. Dans un cas comme le cas d’espèce, contester une décision administrative définitive c’est contester la décision elle-même et non, du moins en règle générale, les motifs qui la sous-tendent (voir, par exemple, le jugement 3997, au considérant 7), ou de prétendus vices de procédure donnant lieu à une décision qui justifie les réclamations de la requérante.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3997

Mots-clés

Intérêt à agir; Décision attaquée

Considérant 4

Extrait:

La requérante demande [...] la communication de «tous les documents relatifs au rapport du Comité d’examen de la feuille de route». Toutefois, le Tribunal s’estime suffisamment informé sur l’affaire par les écritures et ne juge donc pas nécessaire de faire droit à cette demande.

Mots-clés

Production des preuves

Considérant 7

Extrait:

La requérante semble [...] affirmer que le montant qui lui a été accordé à titre d’indemnité pour tort moral était insuffisant, bien qu’elle conteste le fait qu’il ne s’agisse que d’une question de montant et soutienne qu’elle devrait en outre obtenir la reconnaissance d’un «préjudice à vie». Toutefois, la seule réparation que le Tribunal peut accorder se limite à une «indemnité pour le préjudice subi», conformément aux termes de l’article VIII de son Statut.

Mots-clés

Tort moral; Compétence du Tribunal

Considérant 8

Extrait:

La requérante conteste le montant effectivement accordé par l’Organisation. Même s’il faut tenir compte de l’évaluation faite par le Comité d’appel du Siège et adoptée par le Directeur général, le Tribunal estime qu’au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce la somme de 8 000 dollars ne constitue pas une indemnité suffisante pour la suppression illégale du poste de la requérante. La suppression du poste n’était pas fondée sur des raisons valables et a eu pour effet d’éloigner la requérante du domaine d’expertise qu’elle avait développé depuis plusieurs décennies. On peut en déduire que la souffrance et la rancoeur éprouvées par la requérante étaient considérables.

Mots-clés

Tort moral



 
Dernière mise à jour: 20.10.2020 ^ haut