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Jugement n° 4301

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste les décisions de retirer un avis de vacance et de le publier à nouveau, et la nomination par intérim d’un collègue dans l’intervalle.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Annulation du concours; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Une décision concernant la publication d’un avis de vacance de poste, comme les deux décisions contestées par le requérant dans la présente procédure, est de nature discrétionnaire et ne peut être annulée que si elle a été prise en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou encore si des faits essentiels n’ont pas été pris en considération, si un détournement de pouvoir est établi ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir, par exemple, les jugements 3299, au considérant 6, 2861, au considérant 83, et 2850, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2850, 2861, 3299

Mots-clés

Annonce; Pouvoir d'appréciation

Considérant 8

Extrait:

[L]es modifications contestées visaient à répondre au besoin de renforcer le potentiel humain essentiel et les compétences techniques du Département de l’énergie nucléaire en privilégiant davantage les spécialistes de l’énergie nucléaire dont les postes exigent des connaissances dans des domaines particuliers. La modification de la spécialisation universitaire concordait avec l’objectif visé. Le Tribunal n’est pas compétent pour réexaminer les choix organisationnels d’ordre programmatique de l’Agence.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Annonce; Intérêt de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 04.11.2020 ^ haut