Jugement n° 430
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 4-5
Extrait:
La requête, tardive, est irrecevable. La lettre du requérant demandant des explications sur la non-confirmation de son engagement ne saurait être considérée comme une demande de nouvel examen au sujet de laquelle l'organisation aurait dû entrer en matière. Par conséquent, cette lettre n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours devant le Tribunal.
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion
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