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Jugement n° 4279

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Harcèlement; Requête rejetée

Considérants 3-4

Extrait:

[L]a requérante soutient [...] que les deux enquêteurs qui ont été nommés par le Directeur général pour instruire sa plainte [...] n’auraient pas présenté les garanties d’impartialité requise.
[...]
Les enquêteurs désignés en l’espèce étaient, pour l’un, le directeur du Centre de contrôle de l’espace aérien supérieur à Maastricht [...] et, pour l’autre, le chef de l’Unité d’audit interne de l’Organisation. Les services dirigés par ces deux hauts fonctionnaires de l’Organisation ne relevant pas de la Direction des ressources, c’est manifestement à tort que la requérante croit pouvoir affirmer que les intéressés étaient placés sous l’autorité de M. V. Le Tribunal observe d’ailleurs que ceux-ci ont tenu à certifier, dans leur rapport, qu’ils n’avaient de lien hiérarchique avec aucune des parties au litige. En outre, s’ils dépendaient certes du Directeur général dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles ordinaires, cette circonstance ne faisait en l’occurrence nullement obstacle à ce qu’ils soient chargés d’enquêter sur la plainte en cause, qui n’était pas dirigée contre celui-ci.
Sans doute eût-il, dans l’absolu, été préférable, comme le Directeur général l’a lui-même admis dans sa décision du 15 mai 2017, de confier l’instruction de la plainte pour harcèlement formée à l’encontre du directeur principal des ressources à une personnalité extérieure à Eurocontrol. Les enquêteurs désignés ont en effet reconnu avoir ressenti une certaine «gêne» («discomfort») à devoir enquêter sur les agissements reprochés à M. V. On peut en outre regretter que le Règlement d’application qui, aux termes de l’article 12bis précité du Statut administratif, devait préciser les modalités d’exécution des dispositions de cet article, n’eût pas encore été édicté à l’époque du dépôt de la plainte en cause dans la présente espèce, puisque ce règlement n’est finalement entré en vigueur que le 23 mai 2017.
Mais il n’en reste pas moins que les deux personnalités susmentionnées, qui avaient d’ailleurs bénéficié, avant de mener leur enquête, d’une formation à l’exercice de cette mission, conformément aux prescriptions de l’article 4.8 de la politique [de protection de la dignité du personnel à Eurocontrol], présentaient toutes les garanties requises pour assumer la responsabilité qui leur a ainsi été confiée.
À cet égard, le Tribunal souligne que, contrairement à ce que paraît soutenir la requérante en se référant notamment aux jugements 3071, 3337 et 3660, dont elle donne une interprétation erronée, sa jurisprudence n’exige pas que les investigations en matière de harcèlement soient confiées à un organe d’enquête spécialement institué à cet effet à titre permanent. Il suffit, pour que les exigences requises en la matière soient respectées, que ces investigations soient menées par des enquêteurs jouissant d’une pleine indépendance.
Or, tel était bien le cas en l’espèce, sachant que les arguments, avancés incidemment par la requérante, selon lesquels l’un de ces enquêteurs aurait vu son indépendance compromise du fait qu’il était employé en vertu d’un contrat à durée déterminée, ou encore aurait été disqualifié pour exercer sa mission parce qu’il aurait lui-même fait l’objet par le passé d’une plainte pour harcèlement, sont dénués de pertinence.
Au demeurant, l’examen des extraits du rapport d’enquête et des comptes rendus d’entretien versés au dossier confirme, aux yeux du Tribunal, que l’instruction de la plainte a bien été menée par les enquêteurs en toute impartialité.

Mots-clés

Enquête; Impartialité; Conflit d'intérêts; Enquête

Considérant 5

Extrait:

[L]’intéressée se plaint [...] du fait que les enquêteurs ne lui aient pas permis de faire valoir ses observations sur les éléments recueillis au cours de l’enquête, ni de prendre connaissance du dossier constitué dans le cadre de celle-ci, avant de finaliser leur rapport. Mais les enquêteurs n’étaient nullement tenus de la mettre à même d’user de telles possibilités. Au surplus, le Tribunal relève que la requérante, qui avait déjà été auditionnée par ceux-ci une première fois le 3 mai 2016, l’a, dans les faits, bien été à nouveau à la fin de l’enquête, puisqu’elle a bénéficié d’un second entretien le 16 janvier 2017, soit juste avant la rédaction du rapport d’enquête, lequel a été adressé au Directeur général [...]. Quant à la teneur de ce rapport, il y a lieu d’observer que l’essentiel en a bien été communiqué à l’intéressée, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal, après la remise de celui-ci, puisque la décision du Directeur général [...] en comportait un résumé détaillé et était de surcroît accompagnée d’une copie intégrale de la partie du rapport exposant les conclusions des enquêteurs.

Mots-clés

Enquête; Droit d'être entendu; Enquête

Considérant 7

Extrait:

[L]e Tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas, eu égard à la nature même de son rôle et au stade auquel se situe son intervention dans les litiges qui lui sont soumis, de réexaminer intégralement les constatations de fait ou l’évaluation des preuves auxquelles a pu se livrer un organe d’enquête interne après avoir recueilli, au plus près des événements, les éléments d’information nécessaires pour établir la vérité sur les points contestés et avoir notamment entendu directement les déclarations des parties ainsi que les divers témoignages pertinents. En vertu d’une jurisprudence bien établie, le Tribunal ne saurait donc censurer les conclusions auxquelles est parvenu un tel organe, dès lors que celles-ci ont été par ailleurs adoptées à l’issue d’une procédure régulière et en conformité avec les règles de droit applicables, que si elles procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation (voir, par exemple, les jugements 3593, au considérant 12, 3682, au considérant 8, 3831, au considérant 28, ou 3995, au considérant 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3593, 3682, 3831, 3995

Mots-clés

Preuve; Enquête; Enquête

Considérant 10

Extrait:

Compte tenu de l’ampleur des informations recueillies par les enquêteurs sur les différents faits évoqués [...], le Tribunal estime que l’audition, sollicitée par la requérante, de deux témoins – dont l’un avait d’ailleurs déjà été entendu dans le cadre de l’enquête – ne serait pas de nature à infléchir l’appréciation qu’il y a lieu de porter sur ces faits. La demande présentée en ce sens par l’intéressée sera donc rejetée.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 11

Extrait:

[C]’est à tort que la requérante croit pouvoir déceler une contradiction entre le rejet de sa plainte et le fait que le Directeur général ait décidé, à la suite de la remise du rapport d’enquête, d’infliger un avertissement écrit à M. V.
Il est exact que, alors même que les enquêteurs avaient pour leur part estimé qu’il n’y avait lieu de prononcer aucune sanction dans cette affaire, M. V. a fait l’objet d’un tel avertissement [...]. Le Directeur général a en effet cru devoir considérer comme fautif, au regard des exigences inhérentes au principe d’égalité de traitement, le fait que l’intéressé se soit spécifiquement adressé à la requérante en tant que femme lors de l’incident [...], et a en outre jugé inapproprié, du point de vue du respect des devoirs incombant au directeur principal des ressources vis-à-vis des organisations syndicales, que celui-ci ait refusé de s’expliquer sur cet incident lorsqu’il fut interpellé à ce sujet dans le cadre de la réunion [...].
Le Tribunal n’a bien entendu pas à se prononcer ici sur le bien-fondé de la sanction ainsi infligée à M. V., qui n’est pas contestée devant lui. Mais il ne peut que constater que les manquements [...] reprochés à l’intéressé ne sont en tout état de cause pas de nature à caractériser un harcèlement moral à l’égard de la requérante. Il n’y a donc en réalité nulle contradiction entre l’imposition de cette sanction et le rejet de la plainte [...] visant à la reconnaissance d’un tel harcèlement.

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Harcèlement



 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut