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Jugement n° 4264

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2010.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Evaluation; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

La présente requête [...] est la quatrième d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. La présente requête ne sera jointe à aucune des autres requêtes, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l’accent sur les faits pertinents et les règles applicables à cette requête et à chacune des autres.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4114

Mots-clés

Jonction

Considérant 3

Extrait:

Il convient de noter d’emblée que le rôle du Tribunal dans les contestations portant sur l’évaluation des états de service des fonctionnaires d’organisations internationales est limité et que celui-ci ne saurait réévaluer lui-même les états de service des fonctionnaires (voir, par exemple, les jugements 3228, au considérant 3, et 3692, au considérant 8).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3228, 3692

Mots-clés

Evaluation

Considérant 10

Extrait:

Si un requérant ou une requérante fait valoir qu’une décision n’a pas été prise de bonne foi ou qu’elle a été prise à des fins inappropriées, il lui incombe d’établir le défaut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropriées (voir, par exemple, les jugements 4146, au considérant 10, 3743, au considérant 12, et 2472, au considérant 9). Il s’agit là d’une allégation grave qui doit être clairement étayée.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2472, 3743, 4146

Mots-clés

Charge de la preuve; Mauvaise foi



 
Dernière mise à jour: 23.09.2021 ^ haut