Jugement n° 4263
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour l’année 2009.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Evaluation; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La présente requête [...] est la troisième d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. La présente requête ne sera jointe à aucune des autres requêtes, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l’accent sur les faits pertinents et les règles applicables à cette requête et à chacune des autres.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4114
Mots-clés
Jonction
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