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Jugement n° 4245

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de la licencier pour raisons de santé.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée

Considérant 9

Extrait:

La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3618, 3640, 3764, 3876

Mots-clés

Déclaration de droit



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut