Jugement n° 4242
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Maladie; Imputable au service; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
La requérante sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Cette demande est rejetée, car le Tribunal estime qu’il est en mesure de statuer équitablement sur les questions soulevées en l’espèce au vu des écritures détaillées, des pièces et des documents produits par les parties.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 12, paragraphe 1, du Règlement
Mots-clés
Débat oral
Considérant 6
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits et que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable. Le Tribunal a en outre rappelé que tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, le jugement 4032, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4032
Mots-clés
Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
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