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Jugement n° 4235

Décision

Le recours en interprétation et en exécution est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, 3271, au considérant 4, ou 3822, au considérant 5).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3822

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant 9

Extrait:

Il convient [...] de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, 3635, au considérant 4, et 3822, [...] au considérant 9).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article Vi du Statut
Jugement(s) TAOIT: 3003, 3152, 3566, 3635, 3822

Mots-clés

Chose jugée; Exécution du jugement

Considérant 15

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, les intérêts dont celui-ci assortit une condamnation pécuniaire sont en effet, en principe, des intérêts simples et il ne s’agit, à titre exceptionnel, d’intérêts composés que s’il le prévoit expressément dans le dispositif du jugement rendu (voir le jugement 802, au considérant 4, ou, plus récemment, le jugement 3013, au considérant 3).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 802, 3013

Mots-clés

Intérêts



 
Dernière mise à jour: 09.06.2020 ^ haut