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Jugement n° 4205

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l'OEB, demande le rétablissement de ses droits concernant deux requêtes retirées en 2015.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut