Jugement n° 4183
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste les décisions de ne pas le sélectionner pour trois postes auxquels il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérants 7-8
Extrait:
Le principe de l’autorité de la chose jugée, invoqué par la CPI, sert au moins deux objectifs majeurs. Le premier est de faire en sorte que les tribunaux ne soient pas amenés à se prononcer de nouveau sur des litiges qui ont déjà été tranchés dans un autre jugement, ce qui est évidemment conforme à l’intérêt général, dès lors, notamment, qu’il est attendu des tribunaux nationaux et internationaux qu’ils règlent les différends promptement, et ce, malgré le nombre croissant d’affaires qui requièrent leur attention. Ce principe vise à conférer un caractère définitif aux procédures judiciaires. Il entend également faire en sorte qu’une partie contre laquelle une procédure est engagée ne soit pas tenue de défendre de nouveau — avec les coûts et les désagréments que cela implique — une cause déjà plaidée et tranchée, peu importe quelle partie a eu gain de cause dans la procédure antérieure. En effet, lorsqu’une partie a obtenu gain de cause à l’issue de la première procédure et s’est vu accorder des réparations, il n’y a aucun intérêt public évident à autoriser qu’une affaire qui est susceptible d’aboutir au même résultat soit jugée.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal a indiqué que le principe de l’autorité de la chose jugée s’applique lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir, par exemple, les jugements 1216, au considérant 3, 2993, au considérant 6, et 3248, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1216, 2993, 3248
Mots-clés
Chose jugée
Considérant 9
Extrait:
Le requérant a demandé la production de certains documents. Étant donné que la procédure échoue d’emblée, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande.
Mots-clés
Production des preuves
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