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Jugement n° 4128

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OEB qui a été révoqué pour faute, demande que lui soit versé son plein traitement depuis juillet 2017.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut