Jugement n° 4121
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la prétendue non-exécution d’une décision lui accordant trois années d’ancienneté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Ancienneté; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
La décision de promouvoir le requérant a été prise en 2006. C’est à partir de ce moment-là que le délai imparti pour contester cette décision a commencé à courir. La jurisprudence du Tribunal relative aux bulletins de salaire ne donne pas à un requérant le droit de contester tardivement une décision après l’expiration du délai de recours si le bulletin de salaire ne fait que confirmer cette décision (voir, par exemple, le jugement 2823, au considérant 10). Or c’est précisément ce que le requérant cherche à faire dans la présente procédure. Le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne conformément au Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets. En conséquence, sa requête devant le Tribunal est irrecevable et doit être rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2823
Mots-clés
Décision confirmative; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Droit de recours; Prorogation du délai; Bulletin de paie; Recours tardif
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