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Jugement n° 4116

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’éducation pour ses enfants.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Frais d'études; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut