Jugement n° 4088
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le réaffecter à la catégorie des services généraux à l’expiration de son engagement de durée déterminée dans un poste de la catégorie des services organiques.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Services généraux; Catégorie professionnelle; Réaffectation; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
L’AIEA affirme que les griefs soulevés par le requérant concernant le sous-classement de son poste P-2 et sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne la mise en place d’un régime d’indemnisation et qu’une compensation lui soit octroyée en raison de ses horaires prolongés sont irrecevables en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Quoi qu’il en soit, la mise en place d’un tel régime et l’octroi d’une compensation au requérant à ce titre ne relèvent pas de la compétence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4038, au considérant 19).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 4038
Mots-clés
Compétence du Tribunal
Considérant 6
Extrait:
L’AIEA demande que la présente requête soit jointe à la première requête que le requérant a formée devant le Tribunal. Cette demande est toutefois devenue sans objet du fait que le Tribunal a déjà statué sur la première requête du requérant dans le jugement 4023.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4023
Mots-clés
Jonction; Demande sans objet
Considérant 6
Extrait:
La demande du requérant tendant à ce que lui soient communiqués «tous les documents relatifs à la décision et à la justification antérieure qui ont été utilisés lors de la [dernière] prolongation [de son engagement de durée déterminée dans la catégorie des services organiques]»* est également sans objet dans la mesure où il a reconnu que l’AIEA lui avait fourni les documents qu’il demandait.
Mots-clés
Production des preuves; Demande sans objet
Considérant 10
Extrait:
Le requérant n’avance aucune preuve montrant que son engagement dans la catégorie des services organiques n’a pas été prolongé à titre exceptionnel, alors qu’il se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres fonctionnaires qui avaient été traités différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3298
Mots-clés
Egalité de traitement
Considérant 16
Extrait:
Les conclusions de la Commission paritaire de recours sur l’effet du défaut de communication des supérieurs hiérarchiques avec le requérant pendant la procédure sont bien fondées, compte tenu en particulier d’une observation antérieure selon laquelle les supérieurs hiérarchiques du requérant avaient admis que cela «dénotait sans aucun doute un manque de compassion et [qu’]ils s’en étaient excusés»*. Cependant, les conclusions de la Commission paritaire de recours n’ont aucune influence sur la légalité de la décision attaquée, bien qu’elles aillent dans le sens de l’argument selon lequel l’AIEA a violé son devoir de sollicitude à l’égard du requérant. Mais tel n’est pas le sujet de la présente requête.
Mots-clés
Obligation d'information; Devoir de sollicitude
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