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Jugement n° 408

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Même si l'attitude de l'organisation prête à critique, elle n'autorisait pas les requérants à renoncer à une décision du Comité [de recours]. En dépit de la passivité de la partie défenderesse, cet organe était en état de se prononcer. S'il ne pouvait obtenir, en temps utile, les documents réclamés, il lui incombait de trancher sur la base de ceux qu'il possédait. Le cas échéant, il devait résoudre en défaveur de l'organisation les questions discutables. Bref, il n'y avait aucun motif valable de le dessaisir d'un appel sur lequel rien ne l'empêchait de prendre position".

Mots-clés

Organe de recours interne; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes

Considérant 4

Extrait:

"Dans la présente espèce, dont le sort dépend au moins autant de l'appréciation de déclarations orales que de l'examen des pièces écrites, le Tribunal serait embarrassé de se faire une opinion avant de connaître la manière de voir du [Comité de recours]. Le recours à cet organe n'est donc pas une vaine formalité."

Mots-clés

Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Recommandation; Tribunal; But

Considérant 1

Extrait:

Un requérant peut intervenir directement auprès du Tribunal "lorsque l'organe interne de recours n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de se prononcer dans un délai raisonnable. Encore faut-il que l'incapacité ou le refus de cet organe résulte clairement des circonstances. Le Tribunal n'admettra qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."

Mots-clés

Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Saisine directe du Tribunal; Exception; Délai raisonnable

Considérant 3

Extrait:

"Peut-être [l'organe de recours interne] a-t-il fait preuve d'une patience excessive envers l'organisation. [...] Toutefois, au vu des pièces du dossier, sa volonté de statuer sur l'appel dont il était saisi ne paraît pas douteuse. [...] Au moment où les requérants présentaient leurs requêtes au Tribunal le Comité [de recours] était sur le point de se prononcer. Dans ces circonstances, une exception à la règle de l'utilisation des voies de droit internes ne se justifiait pas."

Mots-clés

Décision tardive; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Exception

Considérant 1

Extrait:

"L'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours que le Statut du personnel de l'organisation défenderesse met à la disposition du requérant. Pour que cette règle soit respectée, il ne suffit pas que, préalablement au dépôt de sa requête devant le Tribunal, le requérant se soit adressé à un organe interne de recours. Il doit attendre que cet organe ait statué."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT; Condition



 
Dernière mise à jour: 21.04.2020 ^ haut