Jugement n° 4073
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la réduction du taux de la prime d’expatriation qui lui a été versée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Droit acquis; Indemnité; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
[La requérante] n’a produit aucun élément permettant de prouver que la réduction des primes d’expatriation qu’elle reçoit depuis le 1er janvier 2015 aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel du Fonds mondial, telle qu’elle l’affirme, du fait qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres membres du personnel mais traitée différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3298
Mots-clés
Egalité de traitement; Discrimination; Inégalité de traitement
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