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Jugement n° 4068

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de la durée maximale de service de sept ans.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Prolongation de contrat; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut