Jugement n° 4055
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision de rejeter sa demande de versement d’une indemnité d’éducation pour sa fille.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
La requête est manifestement irrecevable. La décision définitive du Président en date du 15 juin 2015 n’ayant pas été attaquée devant le Tribunal dans le délai fixé par l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, sa légalité ne pouvait plus être contestée. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’OEB a rejeté la demande du requérant de rouvrir le dossier. Il s’ensuit que la requête est manifestement irrecevable et qu’elle doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 7 du Règlement; Article VII, paragraphe 2, du Statut
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Délai; Ratione temporis
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