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Jugement n° 4049

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.

Synthèse

Le requérant conteste la composition de la Commission de recours qui a émis l’avis sur la base duquel la décision attaquée a été prise.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Composition de l'organe de recours interne; Requête rejetée

Considérants 5-6

Extrait:

L’examen du Tribunal se limite à la disposition en vigueur au moment des faits [...].
Au moment des faits, l’article 5 du Règlement d’application, relatif à la désignation des membres de la Commission de recours, prévoyait la désignation de membres titulaires et de membres suppléants.
Le Tribunal relève que deux des quatre membres ont été désignés par le Président [...], les deux autres ayant été sélectionnés «[à] titre exceptionnel» parmi les membres du personnel éligibles [...], et estime que la composition équilibrée de la Commission a été garantie conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 36, lesquelles ne sont pas ambiguës. La Commission de recours était compétente pour statuer sur la légalité de sa composition, qui est une condition nécessaire à l’exercice de ses prérogatives. La décision de la Commission d’appliquer la procédure sommaire relevait de l’exercice normal de son pouvoir d’appréciation.

Mots-clés

Composition de l'organe de recours interne



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut