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Jugement n° 4041

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

En sa qualité d’ancien agent, la requérante conteste la décision de lui interdire l’accès aux locaux de l’OEB sans autorisation préalable.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Interdiction d'accès aux locaux; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

La requête doit être rejetée, le Tribunal n’étant pas compétent pour en connaître. En vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal «connaît [...] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel». La présente requête n’entre pas dans le cadre de cette disposition puisqu’elle n’invoque pas l’inobservation des stipulations d’un contrat d’engagement dont la requérante était titulaire à l’OEB.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Ratione materiae



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut