Jugement n° 404
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
Le Directeur général a manifesté l'intention de se renseigner sur les assurances que la requérante prétendait avoir reçues. "Il s'agissait là d'un geste de conciliation qui n'impliquait ni la continuation de la procédure antérieure, ni l'ouverture d'une nouvelle procédure. [...] En raison du caractère informel des démarches [...], [le Directeur général] n'était pas tenu de mettre la requérante en mesure de se prononcer sur leurs résultats. Il s'ensuit que, si la requérante n'a pas pu s'expliquer au cours du complément d'informations, elle n'a pas été lésée, pour autant, dans son droit d'être entendue."
Mots-clés
Enquête; Droit de réponse; Contrat; Promesse; Chef exécutif; Enquête
Considérant 2
Extrait:
"À lui seul un motif justifie le non-renouvellement du contrat, à savoir les difficultés financières qu'éprouvait l'organisation [...] et qui l'ont contrainte à réduire son personnel. Or le Directeur général n'a pas abusé de son pouvoir en portant son choix, parmi les fonctionnaires dont l'organisation envisageait de se séparer, sur la personne de la requérante, qui était employée pour un temps limité et dont les services avaient été appréciés d'une façon moins favorable que ceux d'autres agents."
Mots-clés
Motif; Contrat; Durée déterminée; Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat; Réduction du personnel; Services insatisfaisants
Considérant 4
Extrait:
"La requérante se plaint que l'Organisation n'ait pas pris toutes mesures utiles afin de faciliter son transfert dans une autre institution internationale. Cet argument ne serait pertinent que si l'Organisation était tenue de procurer un nouvel emploi à la requérante ou de l'aider à en trouver un. Or il n'en est rien."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Mutation; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Devoir de sollicitude
Considérant 9
Extrait:
"La requérante critique le refus de l'organisation de produire certaines pièces. Cependant, elle n'indique pas dans quelle mesure les documents prétendus dissimulés auraient pu influer sur les décisions attaquées. Le moyen soulevé ne peut donc être retenu."
Mots-clés
Décision; Absence de préjudice; Requérant; Production des preuves; Effet; Demande d'une partie
Considérant 12
Extrait:
La requérante connaissait l'existence et la conclusion du rapport mentionné dans le procès-verbal. Elle devait en solliciter la production dans un bref délai en saisissant, le cas échéant, le Tribunal. "[E]lle ne saurait longtemps après l'établissement du rapport en question tirer argument d'une ignorance dont elle est responsable pour conclure à la nullité de toutes les décisions dont elle a été l'objet. Son attitude implique la renonciation à la consultation de ladite pièce, soit au droit de se faire entendre à son propos."
Mots-clés
Requérant; Forclusion; Production des preuves; Demande d'une partie
Considérant 5
Extrait:
L'organisation fait valoir que la seconde décision attaquée confirme la première, que le délai doit donc être calculé à partir de la date de la première décision (3 octobre). "En réalité, sans être purement confirmative, la décision du 18 décembre [seconde décision] rejette la demande de la requérante de soumettre son cas à la Commission paritaire; autrement dit, elle ferme une voie de recours interne. On pourrait dès lors hésiter à fixer le point de départ du délai de la requête au 3 octobre plutôt qu'au 18 décembre." Le Tribunal ne tranche pas, les moyens étant manifestement mal fondés.
Mots-clés
Décision; Décision confirmative; Organisation; Recours interne; Date de notification; Début du délai; Refus
Considérant 11
Extrait:
Dans sa requête, la requérante déclare avoir demandé un certificat de travail; elle parle de ce document dans sa réplique, en formulant une conclusion à son sujet. Il en est également question dans son mémoire additionnel. Toutefois, le certificat n'est mentionné dans aucune des conclusions des trois requêtes (jointes). "Or c'est exclusivement dans le cadre de ces conclusions que le Tribunal peut être appelé à se prononcer. Il n'a donc pas à statuer sur le contenu du certificat sollicité."
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique
Considérant 1 D)
Extrait:
Aucune disposition ne prévoit la transformation d'un contrat permanent en un contrat de durée déterminée. "Ni un principe général du droit, ni un texte statutaire ou contractuel ne s'oppose à un tel changement de situation."
Mots-clés
Modification des règles; Absence de texte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée
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