Jugement n° 403
Décision
1. LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA DEMANDE DE RETRAIT DU MEMORANDUM DU 30/12/75 ETAIT FONDEE.
2. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL PRISE LE 3 AVRIL 1978 EST ANNULEE.
Considérant 18
Extrait:
Le Directeur général a adressé à la requérante, responsable d'une association du personnel non reconnue, des injonctions relatives au temps libre et deux memorandums internes. Le Tribunal estime que le Directeur avait tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes. À titre de réparation, la requérante demande le retrait de son dossier des documents mentionnés. "Le Tribunal estime qu'en l'espèce l'annulation de la décision accorde tout ce qui est nécessaire en matière de réparation."
Mots-clés
Dossier personnel; Avertissement; Syndicat du personnel; Temps libre; Représentant du personnel; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, l'avertissement formel est l'équivalent d'un blâme écrit, mais ne constitue pas une mesure disciplinaire. "La décision d'avertir un membre du personnel est l'une de celles sur lesquelles le Tribunal exerce uniquement un pouvoir d'examen restreint".
Mots-clés
Sanction disciplinaire; Blâme; Avertissement; Contrôle du Tribunal
Considérant 15
Extrait:
Rien dans le dossier ne contredit l'affirmation répétée de la requérante qu'elle n'a jamais pris de temps libre sans permission. En tirant du dossier "la conclusion que la requérante avait résolu qu'elle, et elle seule, déciderait du temps qu'elle consacrerait à ses devoirs, et qu'elle n'avait pas estimé nécessaire d'obtenir l'approbation de son chef direct pour s'absenter [...], le Directeur général a tiré du dossier une conclusion manifestement inexacte."
Mots-clés
Absence non autorisée; Activités syndicales; Temps libre; Représentant du personnel; Déductions manifestement inexactes
Considérant 3
Extrait:
"On s'accorde en général à admettre que l'existence d'une bonne association du personnel, efficace, est indispensable à de bonnes relations professionnelles et l'administration doit donc s'y intéresser. Ainsi toutes les organisations ont-elles inscrit dans leur règlement une disposition [...] qui expose d'ordinaire les moyens à utiliser pour maintenir le contact entre l'administration et l'association du personnel."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Disposition; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Intérêt de l'organisation
Considérant 3
Extrait:
"Ce qui n'est pas écrit dans les règlements, ce sont les facilités que l'administration, eu égard à l'intérêt qu'elle porte au bon fonctionnement de l'association du personnel, garantit ou fournit désormais, selon l'usage, à l'association. La plus importante d'entre elles est l'autorisation donnée au président et à d'autres membres du comité de bénéficier de 'temps libre' dans des limites raisonnables pour les activités de l'association". Il en est d'autres: mise à disposition de bureaux, perception des cotisations dues à l'association (avec autorisation du membre intéressé pour prélèvement sur la rémunération).
Mots-clés
Pratique; Absence de texte; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Temps libre
Considérant 3
Extrait:
"L'organisation, de même que toutes les autres, reconnaît au personnel, conformément au principe de la liberté syndicale, le droit de s'organiser [...]. Il n'est pas contesté [...] qu'il appartient au personnel de s'organiser lui-même et non pas au Directeur général de le faire à sa place."
Mots-clés
Indépendance; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Chef exécutif
Considérant 16
Extrait:
L'organisation a enjoint à la requérante de ne pas utiliser le papier officiel pour les communications de l'association du personnel non reconnue. Le Tribunal ne trouve pas que l'emploi de mémorandums internes pourrait être interprété comme donnant un certain caractère officiel à la correspondance. "Le Tribunal n'estime pas que la notion soit si claire ou que le manquement, si manquement il y a, soit si grave qu'il appelle un avertissement menaçant de sévères mesures disciplinaires."
Mots-clés
Proportionnalité; Faute; Sanction disciplinaire; Avertissement; Représentant du personnel
| 
