Jugement n° 4026
Décision
1. L’AIEA versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 11 000 euros.
2. L’AIEA versera à la requérante la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Classement de poste
Considérant 1
Extrait:
La requérante a initialement demandé que sa requête soit jointe à celle formée par Mme N. d. O., ce à quoi l’AIEA a consenti. Les deux requérantes avaient saisi ensemble la Commission paritaire de recours, qui a rendu un rapport commun pour les deux recours. Les décisions attaquées sont rédigées en des termes identiques, mais ont été rendues séparément. Il ressort des écritures de Mme W. que celle-ci a pris sa retraite de l’AIEA le 31 janvier 2014, ce qui n’est pas le cas de Mme N. d. O. En septembre 2015, Mme W. a informé le Tribunal qu’elle ne souhaitait plus que les requêtes soient jointes au motif que, ayant pris sa retraite, elle ne se trouvait pas dans la même situation que Mme N. d. O.
Le Tribunal relève que si les requêtes ont le même objet et reposent pratiquement sur les mêmes faits, l’argumentation et les conclusions de la requérante en l’espèce vont au-delà de celles présentées dans la requête de Mme N. d. O. Les requêtes ne soulèvent pas les mêmes questions de fait et de droit et ne seront donc pas jointes (voir, par exemple, le jugement 3965, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3965
Mots-clés
Jonction
Considérant 5
Extrait:
Il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au Tribunal de réévaluer la force probante des preuves fournies à l’organe de recours interne. Qui plus est, lorsqu’un organe de recours interne a examiné et apprécié les preuves et a abouti à des constatations de fait, le Tribunal n’exercera son contrôle qu’en cas d’erreur manifeste (voir le jugement 3439, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3439
Mots-clés
Organe de recours interne; Preuve
Considérant 6
Extrait:
[U]ne pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si elle contrevient à des dispositions spécifiques qui sont déjà en vigueur, comme c’est le cas en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 3734, au considérant 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3734
Mots-clés
Pratique
Considérants 13-14
Extrait:
Le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le jugement 3102, au considérant 7 :
«[M]ême si un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à promotion, les procédures de promotion doivent être conduites avec diligence et avec la célérité que permet la marche normale d’une administration. Rien ne justifie qu’une promotion sur laquelle le fonctionnaire peut légitimement compter et qui a naturellement une incidence directe sur ses perspectives de carrière soit retardée pendant des années, à moins que cela puisse être imputé à un comportement fautif de l’intéressé dans le cadre de la procédure (voir le jugement 2706, aux considérants 11 et 12).»
[...] La procédure de reclassement a pris trop de temps et l’explication de l’AIEA concernant ce retard n’est pas convaincante.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2706, 3102
Mots-clés
Retard; Promotion
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