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Jugement n° 402

Décision

LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ORGANISATION DE PAYER AU REQUERANT:
1. SELON LE PARAGRAPHE 12 CI-DESSUS, 373 087 MARKS;
2. SELON LE PARAGRAPHE 13 CI-DESSUS, 16 000 DOLLARS;
3. EN TANT QUE PARTICIPATION AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER, 3 000 MARKS.

Considérant 2

Extrait:

"Certains postes entraînent des dangers inévitables. [...] Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". En l'occurrence, "il pourrait être raisonnable - mais ce n'est là qu'un critère parmi d'autres - de se demander si une société d'assurance aurait pu exiger, à juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplémentaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...]. Si tel est le cas, celui-ci serait anormal."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Assurance; Conditions de travail; Risque anormal; Assurance santé

Considérant 2

Extrait:

Un risque anormal "pourrait être raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivée. Mais le salarié n'est pas obligé de courir des dangers exceptionnels dans l'intérêt de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

Mots-clés

Assurance; Risque anormal; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant 12

Extrait:

"En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."

Mots-clés

Période; Durée du contrat; Retraite; Accident professionnel; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

"Il n'incombe pas au salarié d'établir qu'il a été invité à agir témérairement. Il est inutile de suggérer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manqué à ses responsabilités. Tel n'était pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut être léger d'obliger un membre du personnel à retourner dans une zone très dangereuses sans assurance couvrant entièrement les risques. On pourrait certainement dire que c'est manquer à ses responsabilités pour un homme ayant des personnes à sa charge [...] de se rendre [sur place] sans être parfaitement assuré."

Mots-clés

Responsabilité; Requérant; Organisation; Lieu d'affectation; Assurance; Risque anormal

Considérant 6

Extrait:

"La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."

Mots-clés

Responsabilité; Organisation; Montant; Accident professionnel; Imputable au service; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

Si l'employeur n'a pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement sur la sécurité d'un lieu de travail, le salarié a droit à une indemnisation totale quant aux conséquences. "Ce principe doit être appliqué compte tenu de la nature de l'emploi. Certains postes entraînent des dangers inévitables. Ainsi, le médecin peut avoir à s'exposer à un risque d'infection et le soldat ou l'agent de police à celui de recevoir une bombe. Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi."

Mots-clés

Organisation; Dommages-intérêts; Négligence; Lieu d'affectation; Risque anormal; Droit

Considérant 1

Extrait:

"S'il y a des doutes quant à la sécurité d'un lieu de travail, l'employeur se doit de procéder aux enquêtes nécessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...]. S'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est présumé tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarié est en droit, sous réserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'être entièrement indemnisé quant aux conséquences de l'erreur de jugement."

Mots-clés

Organisation; Dommages-intérêts; Enquête; Négligence; Obligations de l'organisation; Affectation; Lieu d'affectation; Risque anormal; Acceptation; Droit; Enquête



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut