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Jugement n° 401

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Les méthodes que l'organisation applique au calcul des traitements et des prestations accessoires sont désormais si compliquées que bien des perspectives s'offrent à ceux qui, comme la requérante, s'emploient sérieusement à comprendre les calculs."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 323

Mots-clés

Recours en exécution; Calcul; Salaire; Indemnité



 
Dernière mise à jour: 24.04.2020 ^ haut