Jugement n° 400
Décision
LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.
Considérant
Extrait:
"Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait dès lors être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 325
Mots-clés
Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Exception; Absence de texte
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