Jugement n° 3992
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste une note adressée à l’ensemble du personnel concernant un plan d’effectifs.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision administrative; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[L]e plan d’effectifs ne constitue pas une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours. Comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’un plan élaboré par le Directeur général qui présente un projet de structure du Secrétariat technique, et qui définit également les changements qu’il est nécessaire d’apporter à l’organisation et aux effectifs pour mettre en place la nouvelle structure du Secrétariat technique. [...] [I]l convient également de relever que le texte du plan d’effectifs ne contient aucune décision. Qui plus est, dans la décision [...] par laquelle la Conférence des États parties a chargé le Directeur général d’élaborer un plan d’effectifs pour le Secrétariat technique, il était précisé que la mise en oeuvre de toute proposition de plan d’effectifs devait être soumise aux organes directeurs de l’OIAC pour examen.
Mots-clés
Réorganisation; Décision administrative
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