Jugement n° 3991
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérants 7 et 9
Extrait:
[L]e Tribunal ne saurait censurer l’exercice d’un pouvoir d’appréciation, tel que le pouvoir de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée, à moins qu’il ne soit démontré que l’autorité compétente s’est fondée sur des principes erronés, a violé les règles de procédure, a omis de tenir compte d’un fait essentiel ou est parvenue à une conclusion manifestement inexacte (voir, par exemple, les jugements 3914, au considérant 4, et 3769, au considérant 6). [...]
[L]e Directeur général avait le droit, en vertu de son pouvoir d’appréciation et malgré la recommandation du médiateur, de se concentrer uniquement sur les compétences et les capacités de la requérante pour déterminer si son poste devait être maintenu et, dans le cas contraire, si le contrat devait être renouvelé. L’approche suivie par le Directeur général ne révèle aucune erreur qui justifierait la censure du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3769, 3914
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation
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