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Jugement n° 3986

Décision

1. Le jugement 3887 doit être interprété et exécuté conformément aux considérants 7 à 9 du présent jugement.
2. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3887.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3887

Mots-clés

Recours en exécution

Considérant 8

Extrait:

Si le requérant refuse de se soumettre à l’examen médical requis organisé par la commission de discipline, l’évaluation médicale sera réalisée par un médecin spécialisé en psychiatrie qui ne se fondera que sur des pièces documentaires, comme le Tribunal l’avait décidé dans des circonstances similaires (voir le jugement 3972, au considérant 16).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3972

Mots-clés

Examen médical

Considérant 9

Extrait:

Les parties doivent collaborer de bonne foi à l’exécution du jugement (voir le jugement 3823, au considérant 4).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3823

Mots-clés

Exécution du jugement; Bonne foi



 
Dernière mise à jour: 08.08.2018 ^ haut